Contribution de l'ASTEE - Annexe 1
Contribution de l’ASTEE au débat national sur la politique de l’Eau
lancé par la Ministre de l’Écologie et du Développement Durable 05/05/2003

Annexe 1 (Avril 2003)
Directive fille « eaux souterraines »

Des mesures concernant la protection des captages en eau souterraine sont proposées ci-après.

1) Rappel de l’importance des aquifères

En France, l'eau d'origine souterraine fournit 60% de notre eau potable, et l'eau de surface 40%, l’importance des aquifères est donc grande car ils constituent un réservoir irremplaçable.

L’intérêt de l’utilisation des eaux souterraines pour l’eau potable plutôt que les eaux de surface (quand le choix est possible) réside dans le fait que les eaux souterraines sont généralement moins sensibles aux pollutions accidentelles et chroniques, et de meilleure qualité. Cependant il faut distinguer les nappes profondes, des nappes de faibles profondeur voire affleurantes ainsi que le type de recouvrement et la perméabilité de la roche. Dans le cas d’une pollution accidentelle, la présence d’une couverture (limons ou argiles) et de la zone non saturée qui sépare la nappe de la surface du sol, vont être des facteurs de retard pour l’arrivée de la pollution, délai dont ne bénéficient pas les eaux de surface.

Néanmoins, les points de captage d’eau de nappe doivent également être protégés vis-à-vis des pollutions accidentelles, objectif principal des périmètres de protection mis en place dans la réglementation française, ceux-ci devant être adaptés au contexte du captage.

2) Protection des captages d’eau de nappe destinés à l’eau potable

Pour la protection des captages, des champs captants et des aquifères, il est proposé d’intégrer dans le projet de directive fille « eaux souterraines » :
- la mise en place de périmètres de protection immédiate dans tous les cas, périmètres de petite surface entourant le puits ou le forage et le cas échéant les points de contact direct entre la surface et l’aquifère, protégeant la tête du forage et comprenant des mesures telles que l’interdiction d’utilisation de cette parcelle à d’autres usages que l’exploitation du point d’eau.
- la mise en place de périmètres de protection rapprochée lorsque l’aquifère n’est pas naturellement protégé (couverture > 5m ; perméabilité <10-9 m/s) et au sein desquels les activités pouvant générer une pollution accidentelle seront réglementées en fonction des risques posés et de la vulnérabilité de la ressource ;
- la mise en place d’une zone de sécurité ou de surveillance (correspondant au bassin versant souterrain) pour les captages vulnérables et captant plus de 100 m3/jour au sein desquels les activités pouvant affecter la qualité de l’aquifère dont dépend le captage seront recensées et feront l’objet de mesures de suivi.

Les deux premiers périmètres ont pour objectif d’éviter l’apparition de pollutions accidentelles et de juguler le développement d’activités nouvelles, sources de pollution, à proximité du captage qui pourrait menacer la qualité de l’eau prélevée dans un délai rapide. Le troisième type correspond à une zonation, moins restrictive administrativement car non inscrite aux hypothèque, mais sur laquelle une surveillance devra être exercée (réseau de suivi de la qualité) et les activités réglementées avec possibilité d’inscription au plan local d’urbanisme (PLU) par la collectivité. (vérifier que ces notions sont généralisables au niveau européen)

3) Préconisation de recherche

Il est proposé que soient fortement augmentées les recherches :
- sur le transfert des polluants dans le non saturé (entre la surface du sol et le toit de la nappe) ;
- sur les temps de transferts horizontaux de l’eau dans les nappes.

Ces recherches ont pour objectif de mieux délimiter les contours des zones de surveillance et de définir les prescriptions.

L’approche et les méthodes retenues pour la protection des eaux souterraines et décrites dans la directive fille devront tenir compte de l’évolution de la connaissance dans ces domaines et pouvoir les inclure.

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