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| Contribution de l'ASTEE - Annexe 1 |
Contribution de l’ASTEE au débat
national sur la politique de l’Eau
lancé par la Ministre de l’Écologie et du Développement
Durable 05/05/2003
Annexe 1 (Avril 2003)
Directive fille « eaux souterraines »
Des mesures concernant la protection des captages en eau souterraine sont
proposées ci-après.
1) Rappel de l’importance des aquifères
En France, l'eau d'origine souterraine fournit 60% de notre eau potable,
et l'eau de surface 40%, l’importance des aquifères est donc
grande car ils constituent un réservoir irremplaçable.
L’intérêt de l’utilisation des eaux souterraines
pour l’eau potable plutôt que les eaux de surface (quand le
choix est possible) réside dans le fait que les eaux souterraines
sont généralement moins sensibles aux pollutions accidentelles
et chroniques, et de meilleure qualité. Cependant il faut distinguer
les nappes profondes, des nappes de faibles profondeur voire affleurantes
ainsi que le type de recouvrement et la perméabilité de
la roche. Dans le cas d’une pollution accidentelle, la présence
d’une couverture (limons ou argiles) et de la zone non saturée
qui sépare la nappe de la surface du sol, vont être des facteurs
de retard pour l’arrivée de la pollution, délai dont
ne bénéficient pas les eaux de surface.
Néanmoins, les points de captage d’eau de nappe doivent également
être protégés vis-à-vis des pollutions accidentelles,
objectif principal des périmètres de protection mis en place
dans la réglementation française, ceux-ci devant être
adaptés au contexte du captage.
2) Protection des captages d’eau de nappe destinés à
l’eau potable
Pour la protection des captages, des champs captants et des aquifères,
il est proposé d’intégrer dans le projet de directive
fille « eaux souterraines » :
- la mise en place de périmètres de protection immédiate
dans tous les cas, périmètres de petite surface entourant
le puits ou le forage et le cas échéant les points de contact
direct entre la surface et l’aquifère, protégeant
la tête du forage et comprenant des mesures telles que l’interdiction
d’utilisation de cette parcelle à d’autres usages que
l’exploitation du point d’eau.
- la mise en place de périmètres de protection rapprochée
lorsque l’aquifère n’est pas naturellement protégé
(couverture > 5m ; perméabilité <10-9 m/s) et au sein
desquels les activités pouvant générer une pollution
accidentelle seront réglementées en fonction des risques
posés et de la vulnérabilité de la ressource ;
- la mise en place d’une zone de sécurité ou de surveillance
(correspondant au bassin versant souterrain) pour les captages vulnérables
et captant plus de 100 m3/jour au sein desquels les activités pouvant
affecter la qualité de l’aquifère dont dépend
le captage seront recensées et feront l’objet de mesures
de suivi.
Les deux premiers périmètres ont pour objectif d’éviter
l’apparition de pollutions accidentelles et de juguler le développement
d’activités nouvelles, sources de pollution, à proximité
du captage qui pourrait menacer la qualité de l’eau prélevée
dans un délai rapide. Le troisième type correspond à
une zonation, moins restrictive administrativement car non inscrite aux
hypothèque, mais sur laquelle une surveillance devra être
exercée (réseau de suivi de la qualité) et les activités
réglementées avec possibilité d’inscription
au plan local d’urbanisme (PLU) par la collectivité. (vérifier
que ces notions sont généralisables au niveau européen)
3) Préconisation de recherche
Il est proposé que soient fortement augmentées les recherches
:
- sur le transfert des polluants dans le non saturé (entre la surface
du sol et le toit de la nappe) ;
- sur les temps de transferts horizontaux de l’eau dans les nappes.
Ces recherches ont pour objectif de mieux délimiter les contours
des zones de surveillance et de définir les prescriptions.
L’approche et les méthodes retenues pour la protection des
eaux souterraines et décrites dans la directive fille devront tenir
compte de l’évolution de la connaissance dans ces domaines
et pouvoir les inclure.
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