Contribution de l'ASTEE - Annexe 3
Contribution de l’ASTEE au débat national sur la politique de l’Eau
lancé par la Ministre de l’Écologie et du Développement Durable 05/05/2003

Annexe 3 Promouvoir la qualité des réseaux d’assainissement
Proposition d’une « Charte de Qualité » (Avril 2003)

Cette proposition de l'ASTEE a été élaborée suite à une journée d'étude menée à Paris le 7 décembre 1999. Cette journée, en présence du Directeur de l'Eau, a rassemblé 500 personnes motivées par la possibilité de réaliser des réseaux d'assainissement de qualité, c'est-à-dire bons au moment de la réception et pérennes.

Le bilan réalisé a montré toute l'importance, pour la qualité des réseaux d'assainissement, de l'article 25 de l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des Communes.

Cet article 25 prévoit que :
« les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par la commune. A cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargé des travaux avant leur mise en fonctionnement. »

Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement…"

"Le procès verbal de cette réception est adressé par la commune à l'entreprise chargée des travaux, aux services de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernée"

Depuis la parution de cet arrêté plusieurs événements sont intervenus, notamment des outils permettant de procéder à ces contrôles préalables à la réception :
- Apparition sur le marché français d'outils de contrôle de qualité des remblais et leurs normes d'applications
- Norme européenne pour la mise en œuvre des essais d'étanchéité à l'air et à l'eau
- Référentiel d'accréditation pour les organismes de contrôle
- Nouveau fascicule 70 (à paraître) prenant en compte le contrôle extérieur pour la réception des réseaux.

Etat des lieux en 2003

Les efforts réalisés sont importants mais insuffisants. Aujourd'hui encore des réseaux d'assainissement non conformes sont réceptionnés par des collectivités locales.

Plusieurs raisons à cela :
- Faiblesse des moyens de la police de l'eau qui ne reçoivent pas et ne demandent pas les procès verbaux de réception et donc ne les contrôlent pas.
- La maîtrise d'œuvre (surtout la maîtrise d'œuvre publique) vit actuellement une évolution de ses missions et a un peu de mal à intégrer le nouvel acteur (contrôleur de réseau) dans la démarche de réalisation des réseaux d'assainissement
- Malgré le nouveau code des marchés publics qui met l'accent sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les opérations de contrôles préalables à la réception sont données presque exclusivement au moins disant et une guerre des prix bas empêche les organismes de faire valoir leur démarche qualité et surtout l'accréditation COFRAC que 16 entreprises ont déjà obtenue.

Proposition

La démarche prônée par l'article 25 de l'arrêté du 22 décembre 1994 est bonne et doit être, non seulement maintenue, mais appliquée et étendue :
- Appliquée par une implication plus forte de la police des eaux
- Etendue dans deux directions :
- en 1994, elle ne s'appliquait qu'aux eaux usées ; elle doit aujourd'hui prendre en compte les travaux de réalisation de réseaux d'eaux pluviales.
- des expériences montrent que des procédures existent qui permettent d'assurer, avec un grand taux de réussite, la construction d'un réseau d'assainissement fiable et pérenne, pour un coût final proche de celui constaté pour la réalisation plus "traditionnelle". Ces procédures peuvent être auditées par des organismes indépendants. Ces audits, associés à des contrôles préalables à la réception réalisés par des entreprises accréditées peuvent garantir à la collectivité la fiabilité du réseau construit.

La proposition est donc une reprise avec extension de l'article 25 de l’arrêté du 22 décembre 1994, soit dans la nouvelle loi, soit dans le cadre d’un document d'application de cette loi.


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