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Directive 76/464/CEE « concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté »

La législation en terme de substances dangereuses a fortement évolué depuis un siècle pour aboutir aujourd'hui à l'approche combinée développée dans la Directive Cadre Européenne (1917 : loi sur les établissements dangereux ; 1976 : ICPE)

La directive de 76 présente une première ébauche de cette approche combinée. Elle fixe une liste de 132 polluants sur lesquels devaient être entreprises des actions de maîtrise des rejets et fixées des normes de qualité environnementales (NQE). Elle a donné lieu a plusieurs directives filles (mercure, cadmium, hexachlorocyclohexane) qui fixent des valeurs limites d'émission et des normes de qualité environnementales. Cette directive est maintenant reprise par la DCE et sera abrogée en 2013 (cf art 22 DCE). Le résumé et le corps du texte de cette directive est disponible à l'adresse suivante :
http://www.europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l28017a.htm

La France n'a jamais réellement transposé cette directive, estimant que sa réglementation sur les ICPE de 1976 suffisait. Mais elle fait aujourd'hui l'objet d'une condamnation de la cour de justice des communautés européennes pour manquement d'état (Violation de l'art. 7 de la directive 76/464/CEE, défaut d'avoir adopté des programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour 99 substances dangereuses). Pour plus de détails, on pourra se rapporter à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=62001J0130

Afin de réduire son retard en matière de substances dangereuses et d'acquérir des connaissances sur les substances prioritaires, la France a lancé une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les ICPE, par la circulaire du 4 février 2002. On retrouve toutes les infos utiles sur le site de l'INERIS:
http://rsde.ineris.fr/index.html

Sur les 132 substances dangereuses, une dizaine se retrouve dans la liste des 33 substances prioritaires de la DCE. Un sous-groupe du groupe « substances prioritaires » travail « substances prioritaires » travaille d'ailleurs à l'harmonisation et aux mesures transitoires avant l'abrogation de la directive. Le travail à venir va donc porter sur ces 132 substances, mais plus spécifiquement sur les 33 prioritaires qui représentent un objectif principal.

La difficulté est maintenant de dégager des valeurs seuils pour ces substances (NQE), dans la mesure où la multiplication du nombre de substances rend l'approche par substance, sinon chimérique, du moins complexe (d'autant plus que les substances peuvent interagir entre elles). D'où la tentation pour les industriels (cf ATOFINA) de raisonner par mélange, par « cocktail » de substance. La problématique sous jacente à ces approches est celle du lien qui existe entre rejets et impacts sur le milieu et de la manière de le quantifier. Cette question centrale soulève donc des problèmes méthodologiques, auxquels ni les états membres, ni la commission, ne semblent en mesure d'apporter des réponses entièrement satisfaisantes.
  - La démarche générale, initiée par la directive de 1976 et reprise par la DCE marque le passage d'une approche « qualité » (liée aux usages qui est fait du milieu) à une approche « état » (plus objective)


Loi de transposition de la Directive Cadre Européenne et textes associés

La loi de transposition a été publiée au JO du 22 avril après avoir été approuvée en seconde lecture au parlement le 6 avril 2004. C’est un texte court (8 pages) qui reprend les grands principes de la DCE (mécanique générale s’apparentant à la gestion de projet, état des lieux, plan de gestion, programmes de mesures et de surveillance, récupération des coûts) ainsi qu’une disposition visant à mettre en conformité les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) avec les SDAGE et les SAGE. Les modalités d’application de la loi et de ces grands principes seront définis par décrets. Un premier décret fixera les modalités d’élaboration de l’état des lieux, du registre des zones protégées, des programmes de surveillance, des SDAGE, de la consultation du public et rappellera les objectifs de la DCE (non détérioration, atteinte du bon état, substances prioritaires) et les possibilités de dérogations de celle-ci (reports ou objectifs moins stricts). Un second décret portera sur la coordination interministérielle et le rôle accru des préfets coordinateurs de bassin (autorité compétente au sens de la DCE), notamment en matière de délimitation des zones sensibles. Une douzaine d’arrêtés viendront compléter le dispositif législatif, dont le premier (projet) portera sur la délimitation des districts et le rattachement des masses d’eau souterraines aux différents districts. Il sera publié dès la parution du premier décret. Pour les autres arrêtés (substances prioritaires, transposition de la directive eau souterraine, définition du bon état, programmes de surveillance, …), ils seront mis en place entre 2005 et 2006. L’arrêté portant sur les programmes de mesures visera à énumérer et à décrire un certain nombre d’actions possibles (« boîte à outils ») qui font actuellement l’objet d’un test méthodologique avec l’Agence de l’eau Seine-Normandie en Basse Normandie. Parallèlement aux travaux de transposition, deux circulaires ont été diffusées par le MEDD, sur l’analyse économique et sur la consultation du public. La première circulaire, sur les travaux économiques requis par la DCE, vise à formaliser les études et méthodologies développées sur les différents bassins versants. Il s’agit d’un texte de référence visant à fixer le cadre réglementaire des actions menées et en cours. La seconde circulaire, assez courte (2 pages), fixe le calendrier de la consultation du public en France. Alors que la DCE prévoit 3 étapes pour la participation du public, entre 2006 et 2008, celle-ci va se faire en 2 étapes en France, selon le schéma suivant :

La consultation du public va donc débuter début 2005, afin de parvenir à la révision des SDAGE fin 2008, soit un an avant l’échéance prévue par la DCE.

Un programme de travail et une synthèse des problèmes principaux sur chaque district seront mis à consultation des conseils généraux, régionaux, chambres consulaires et EPTB au deuxième semestre 2004 et seront disponibles pour le public début 2005. Les documents seront mis à disposition dans chaque préfecture et chaque sous-préfecture ; des avis dans la presse en informeront les citoyens. Cela constituera le minimum à mettre en place, décrit par le décret et précisé par un arrêté. Pour le reste, les bassins animeront la consultation comme ils le souhaitent, notamment au travers de la mobilisation des relais d’opinion. Les avis donneront lieu à une synthèse de bassin et si besoin une modification des textes soumis à consultation. Ceux-ci constitueront la base d’élaboration des SDAGE.


Projet de loi sur l’eau

Le nouveau projet de loi sur l’eau va faire l’objet d’une large consultation : un premier projet a été rédigé et sera soumis à l’avis des différents acteurs, avant de passer en Conseil des ministres à l’automne (délai plus important que le projet initial). La première version de ce projet de loi comporte 91 articles et près de 50 pages.


Economie et DCE

- Les enseignements de Lille IV
La conférence de Lille organisée en mars 2004 sur la place de l’économie dans la DCE a permis de confronter les points de vue de différents pays européens et de faire le point sur l’avancement des travaux en cours.

Une certaine disparité, à la fois dans les données disponibles et dans le degré de récupération des coûts existe entre les pays du nord et les pays du sud ou de l’est de l’Europe (nouveaux arrivants). Néanmoins, le travail que ces pays fournissent et les moyens qu’ils y consacrent est tout à fait conséquent, voire supérieurs à celui de pays comme l’Allemagne ou l’Angleterre, qui ont tendance à freiner ou retarder la mise en œuvre de la DCE (ainsi, autant de personnes travaillent sur l’économie dans la DCE en Lettonie qu’en Angleterre).

La conférence a aussi mis l’accent sur les divergences de point de vue concernant le rôle que l’économie doit jouer, vis-à-vis de l’écologie, notamment dans la définition du bon état. Les ONG et certains pays (Allemagne) soutiennent que la définition du bon état ne doit pas faire intervenir de critères économiques, ceux-ci entrant en jeu dans les possibilités de dérogations au bon état. D’autres (dont la France) défendent l’idée que des critères économiques, ou du moins politiques, peuvent intervenir dans la fixation des seuils définissant le bon état (par exemple, altération de 10 ou 15 % par rapport au très bon état). Les travaux européens relatifs aux critères de définition du bon état sont en cours mais manquent de lisibilité et nécessiteraient des efforts de clarification.

L’exemple français montre que les données relatives au calcul économique de la DCE sont maintenant réunies et agrégées à l’échelle nationale et vont faire l’objet d’une désagrégation par bassin selon une clé de répartition définie par le MEDD. Les résultats préliminaires montrent que cette démarche n’est pas incompatible avec les travaux déjà réalisés au niveau de chaque bassin. - Les coûts environnementaux dans la DCE, retour sur le workshop d’Amsterdam

Faisant suite à la conférence de Lille, ce workshop avait pour but de clarifier la notion de coûts environnementaux et son utilisation dans l’analyse économique de la DCE. Paradoxalement, il a fait apparaître de profonds problèmes et désaccords entre les états membres :
  -  Désaccord sur la définition des coûts environnementaux (alors que ceux-ci ont été définis dans le guide WATECO)
  -  Problèmes de méthodologie pour le transfert de valeur (transfert d’un résultat d’un site à l’autre)

De plus, les exigences de la DCE en matière de coûts environnementaux sont variées : pour l’état des lieux, une simple estimation de ces coûts à l’échelle du bassin est demandée, alors qu’une analyse plus fine sera nécessaire pour les programmes de mesures et les études coûts/bénéfices.

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