Le Groupe de réflexion-action "DIPOLEAU" : archives
Directive-fille sur les substances prioritaires

Dans l’article 16 de la directive cadre européenne sur l’eau il est indiqué que « la commission :
- présente des propositions concernant des normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans les eaux de surface, les sédiments ou le biotope.
- Soumet des propositions de mesures de contrôle visant une réduction progressive des rejets, émissions et pertes des substances concernées. »

La commission a fait le choix d’écrire une directive sur ces questions. Elle a développé un forum de discussion « multi-stakeholders » afin de favoriser la discussion préalable à l’élaboration de cette directive. Ce forum est un groupe d’experts nationaux (Expert Advisory Forum, désignés par pays). L’EAF « substances prioritaires » est un organe consultatif, regroupant les représentants des différents états membres (G. Golaszewski du MEDD pour la France), des organismes professionnels (M. Gibert et L. Joosten pour EUREAU) et des ONG. Son rôle est de donner son avis et d’orienter les discussions politiques sur un certain nombre de sujets techniques. Des sous- groupes spécifiques ont été créés, sur le monitoring et l’analyse des substances et sur l’identification des sources de pollution. L’EAF ne fixe pas lui-même de normes mais donne son avis sur celles-ci et sur leur mode de calcul (par exemple, mesures moyennes ou maximum. La fixation des normes est déléguée à un organisme scientifique, indépendant et agréé. Pour les substances prioritaires, il s’agit du Fraunhofer Institute for Environmental Chemistry)

L’avant projet de directive-fille sur les substances prioritaires ( « non paper ») et son résumé sont disponibles dans le fichier directive-fille. Le prochain meeting de l’EAF qui a lieu du 14 au 15 juin a pour but de mettre en discussion le « non paper ».

La proposition de la commission est également soumise à l’avis du CSTEE (Scientific Commitee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment) comme le prévoit l’article 16.5 de la DCE. Le CSTEE est un comité scientifique, dépendant de la DG santé et protection des consommateurs (DG SANCO) et créé par la décision n° 97/579/CE du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire. Cette organisation a été récemment revue par la décision n°2004/210/CE du 3 mars 2004 qui refond l’organisation des comités en 3 structures :
- le comité scientifique des produits de consommation (CSPC)
- le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE)
- le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN)

En attendant la modification du système, le CSTEE reste en place. Il est consulté par la commission pour avis scientifique sur les questions relatives à la santé des consommateurs et à la sûreté alimentaire


Stratégies communes des états membres et de la commission sur la mise en oeuvre de la directive cadre

Afin de favoriser les échanges entre états membres et d’harmoniser les travaux et méthodologies développés, ceux ci ont mis au point une stratégie de mise en œuvre commune (CIS) comportant trois phases :
- Développement de documents guides (2001/2002)
- Tests pilotes (2003/2004)
- Manuel de gestion intégrée de bassin versant (2004/2005)

La première phase est maintenant terminée et la dizaine de groupes de travail qui avaient été créés, a remis autant de documents guides (sur l’intercalibration, les pressions et les impacts, l’économie …). Pour plus d’information, on pourra se reporter aux adresses suivantes :
http://europa.eu.int/comm/environment/water/water-framework/implementation.html
http://europa.eu.int/comm/environment/water/water-framework/progress.html

Cette action est pilotée par un groupe de coordination stratégique (SCG) formé de représentants de la commission, des états membres et d’un certain nombre de stakeholders.

La nouvelle organisation, entérinée par les directeurs de l’eau, est formée par quatre groupes de travail :
- Etat écologique (pilotes : Allemagne, RU et JRC)
- Gestion intégrée par bassin versant (pilotes : Espagne et France)
- Eaux souterraines (pilote : Autriche)
- Rapportage (pilote : commission européenne)

Les documents guides précédemment élaborés sont testés sur des bassins versants pilotes. Il y en a une quinzaine en Europe, dont 3 en France (Marne, Moselle et Escaut).

Actuellement, les états membres prennent de plus en plus de distances avec ces travaux européens, certains Etats allant même jusqu’à freiner le processus (ainsi, les Pays-Bas n’ont toujours pas transposé la DCE car ils craignent un impact trop important sur leur agriculture). De même, les tests effectués dans les bassins versants pilotes ne semblent pas tous concluants. La commission entend néanmoins poursuivre l’activité de ceux ci, en ciblant les travaux sur des thématiques privilégiées (agriculture et DCE, programmes de mesures…).

Le schéma d’organisation des travaux DCE et les bassins pilotes sont indiqués dans le fichier travaux DCE.


Projet de loi sur l’eau

Le nouveau projet de loi sur l’eau va faire l’objet d’une large consultation : un premier projet a été rédigé et sera soumis à l’avis des différents acteurs, avant de passer en Conseil des ministres à l’automne (délai plus important que le projet initial). La première version de ce projet de loi comporte 91 articles et près de 50 pages.


L’avant projet de loi sur l’eau, actuellement en consultation, a fait l’objet de quelques remarques ou demandes d’éclaircissement concernant les points suivants :

La réforme des institutions de bassin
- Le rôle des EPTB
- La création de l’ANEMA

L’avant projet de loi entend réformer l’organisation des institutions de bassin en créant un comité exécutif (remplace le conseil d’administration de l’agence), dans lequel l’Etat est majoritaire. Cette nouvelle organisation devrait renforcer le rôle du comité de bassin, chargé de définir les orientations politiques de l’institution de bassin mais surtout celui de l’Etat qui prend en main l’administration de l’institution de bassin. Les agences (institutions de bassin) verraient leurs programmes d’intervention 2007-2012 plafonnés à 11 milliards d’euros (cf articles 46 et 47) et leurs redevances encadrées par le parlement

Le rôle des EPTB (Etablissement Publics Territoriaux de Bassin, légitimés par l’article 46 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur les risques naturels) est élargi par le projet de loi qui entend faire de ceux-ci des structures porteuses pour les études préalables, la mise en œuvre et le suivi des SAGE (article 43). Ceci permettrait d’apporter des ressources financières aux CLE mais pose le problème de conflits d’intérêt car les EPTB sont également des acteurs publics de la gestion de l’eau à l’échelle des bassins ou sous-bassins Par exemple, l’IAV (Institut d’Aménagement de la Vilaine) a été désigné par la CLE comme structure porteuse du SAGE Vilaine, alors qu’il est également responsable, entre autre, de l’AEP et d’aménagements hydrauliques. Cette position inconfortable de « juge et partie » a été relevée lors de la dernière journée technique de la section régionale Ouest Bretagne - Pays de Loire de l’ASTEE, consacrée aux SAGE. De plus, les EPTB auraient également la possibilité de percevoir des redevances spécifiques par l’intermédiaire des institutions de bassin (article 49).

Enfin, l’article 51 du projet de loi prévoit la création d’une agence nationale de l’eau et des milieux aquatiques (ANEMA), établissement public à caractère administratif, chargé de mener ou de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des milieux aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole et des sports et loisirs nautiques. L’ANEMA reprendrait et engloberait de ce fait les missions du CSP (Conseil Supérieur de la Pêche). Son conseil d’administration serait composé pour plus de la moitié de représentants de l’Etat et l’agence n’aurait pas de ressources propres. Son budget serait ainsi principalement abondé par des contributions des institutions de bassin et des subventions de personnes publiques.

En tant qu’acteurs de la politique de l’eau, l’ASTEE et ses membres sont invités à faire part de leurs remarques et leurs propositions sur l’avant projet de loi soumis à consultation. Toute contribution peut-être adressée au président de la CREMA (avant le 07 juillet).
Pierre BONARDET doit quitter notre groupe pour poursuivre son cursus de formation à l’ENPC. Nous le remercions vivement pour ses contributions..

Glossaire DCE

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), de nombreux documents sont produits. Ces documents devront être compréhensibles par tous les acteurs du domaine de l’eau et le public, lors de sa consultation. Pour interpréter de la même manière les termes employés dans ces documents, et éviter toute contradiction d'un bassin à l'autre, un glossaire commun national s'avérait nécessaire. Un groupe national constitué des DIREN de Bassin, des Agences de l'Eau, du Conseil Supérieur de la Pêche, de la Direction de l'Eau et de l’Office International de l’Eau a ainsi sélectionné près d’une centaine de mots susceptibles d'être couramment utilisés dans ces documents et proposer une définition pour chacun d’eux. Dans un certain nombre de cas, ces définitions s'appuient sur des références juridiques (textes réglementaires) qui apparaissent clairement dans le glossaire. Ce glossaire est disponible dans le fichier glossaire.

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