Le Groupe de réflexion-action "DIPOLEAU" : archives
1- Actualité de la Loi sur l'Eau
Un créneau s'étant libéré dans l'ordre du jour de la session en cours de l'Assemblée Nationale, le projet de Loi sur l'Eau et les milieux aquatiques est inscrit pour les premiers jours de mai.

Il est rappelé que l'article 23, qui prévoit la création d'une taxe pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement, a déjà donné lieu a beaucoup de discussions. Lors de la lecture au Sénat, un amendement a déjà complètement réécrit cet article, mais peut-être une nouvelle proposition devrait-elle encore être faite.

Le MEDD a créé un groupe de travail concernant la mise en oeuvre de cet article. Dans ce cadre, il a bien été précisé que l'objectif était dissuasif, et que la volonté était de mettre en place une taxe et non une redevance. Pour établir l'assiette de la taxe, l'existence de dispositifs de rétention des eaux à la parcelle, et l'état d'imperméabilisation de celle-ci peuvent être pris en compte. Le groupe de travail propose également que les surfaces de voiries soient concernées, ce qui assujettirait les collectivités à la taxe.

En ce qui concerne la collecte de la taxe, elle serait à effectuer par le dernier intervenant, ce qui n'est pas sans poser des difficultés, car ce service ne dispose pas toujours des coordonnés des riverains. Quant à la limite de 0,30 € par m3 rejeté, personne ne semble en mesure de la justifier.

Monsieur LECOMTE (MEDD-DE) adressera une synthèse des travaux du groupe au groupe de la Commission Assainissement, qui traite des eaux pluviales.

2- Plan Seine
Madame la Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, suite au Comité interministériel d'Aménagement du Territoire du 13 juillet 2005, a chargé le Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie d'élaborer un Plan Seine. La mise en œuvre de la démarche a été confiée conjointement au DIREN de bassin et au Directeur de l'AESN.

Une présentation de cette démarche a été faite lors du Comité de bassin du 1er décembre 2005 et une réunion d'information à l'intention des acteurs du bassin a été organisée le 30 janvier 2006 en Préfecture de Région.

A l'image des Plans Loire et Rhône, l'objectif primordial est de définir et mettre en œuvre une stratégie pour la prévention des risques liés à une grande crue. Les autres aspects de ce Plan, qualité de l'eau, qualité des milieux et développement durable ont été peu évoqués.

Le DIREN et le Directeur de l'AESN rencontreront les acteurs du bassin au cours de l'année. L'élaboration du Plan coïncide avec l'établissement de l'avant-projet de SDAGE, fin 2006. Sa mise en œuvre est prévue dès 2007.

Madame la Ministre assistera au Comité de bassin du 7 avril 2006. Le Préfet coordonnateur de bassin lui rendra compte à cette occasion.

3- Forum européen des substances prioritaires
Ce forum est un groupe de travail européen, qui se réunit à Bruxelles. La prochaine réunion est fixée au 20 février 2006. L'ordre du jour prévoit l'actualisation de la liste des substances prioritaires. Notamment, les substances définies dans la liste I de la Directive 76/464/CEE ne figurant pas à l'annexe X de la DCE devraient être intégrées.

Il est rappelé que le SDAGE apprécie l'état chimique à partir de la liste des substances prioritaires (33 à l'heure actuelle) et de celle des substances dangereuses (8). Des pourcentages de réduction devront être affichés.

Un inventaire national, confié par le MEDD à l'INERIS (achevé en 2007), a pour objet de connaître les sources de rejet. C'est un inventaire des rejets. Les résultats pour l’Ile-de-France viennent d'être publiés.

Par ailleurs, un inventaire exceptionnel, piloté par les Agences de l’Eau, établit un état de la contamination des cours d’eau et en différents points côtiers. L’objectif est de valider, à partir de la liste II de la Directive de 1976, les substances pertinentes à rechercher à l’échelle nationale.

4- Programme de surveillance
La Directive 2000/60/CE demande la mise en œuvre de quatre types de contrôle :
  - un contrôle de surveillance à vocation patrimoniale, dont l’objectif est de suivre l’évolution du milieu. 1 500 points seront retenus au niveau national pour les cours d’eau et 250 pour les plans d’eau,
  - un contrôle opérationnel, qui permettra un suivi des causes ayant entraîné le report de l’atteinte du bon état pour les masses d’eau pour lesquelles un des objectifs de la DCE n’est pas rempli. Les paramètres dont les seuils ne sont pas respectés seront suivis et l’état écologique sera observé,
  - un contrôle additionnel mis en œuvre dans le cadre des zones protégées (1.3.5. de l'annexe 5 de la Directive, qui concerne les points de captage d'eau potable et les zones d'habitat et zones de protection d'espèces),
  - un contrôle d’enquête, pour rechercher les causes des problèmes constatés.

La part physico-chimie du contrôle de surveillance sera portée par les Agences de l’Eau, tandis que la biologie sera suivie par les DIREN et le CSP, qui assurera aussi le suivi hydromorphologique. Ce contrôle sera défini par un arrêté, qui en précisera notamment le contenu.

Le contrôle opérationnel s’appuiera sur le suivi déjà existant. Pour chaque bassin, un pilote du Schéma Directeur des Données sur l’Eau (SDDE) a été nommé.

Le contrôle de surveillance doit être élaboré pour la fin de l’année. Les premières campagnes se dérouleront en 2007, puis elles auront lieu en 2009, 2012 et 2015. Le contrôle opérationnel ne débutera qu’en 2008. Il cessera si la pression à l’origine de la non-atteinte des objectifs disparaît.

5- Congrès de Deauville (12 au 15 juin 2006)
La journée du 13 juin est commune à toutes les Commissions Eau. Elle sera consacrée à la restauration physique et au bon état des cours d’eau.

Les services de l’Etat ont peu de moyens, autres que réglementaires pour inciter les opérateurs à agir. Pourtant, certains sont prêts à s’engager, mais ils n’ont pas toujours la légitimité pour le faire.

Une table ronde est prévue pour dégager les éléments qui permettent de mettre en œuvre une bonne gouvernance pour la gestion des cours d’eau.

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