Réception des Réseaux d'Assainement. Référentiel technique pour l'accréditation des entreprises de contrôle. |
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L'arrêté du 22 décembre
1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées, précise
dans son chapitre 111 « Prescriptions techniques particulières
applicables aux nouveaux tronçons du système de
collecte », section 33 (Contrôle de la qualité
d'exécution), ce qui suit.
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Art. 25 - Les ouvrages
de collecte font l'objet d'une procédure de réception
prononcée par la commune. À cet effet, celle-ci
confie la réalisation d'essai à un opérateur
qualifié et indépendant de l'entreprise chargée
des travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle
de l'étanchéité, la bonne exécution
des fouilles et de leur remblaiement, l'état des raccordements,
la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le cahier des charges minimum figure en annexe 1.
Le procès verbal de cette réception est adressé
par la commune à l'entreprise chargée des travaux,
au service chargé de la police de l'eau à l'agence
de l'eau concernée.
Cette notion importante qu'est le contrôle de réception
des réseaux d'assainissement pour en assurer la pérennité
est bien entendu repris d'une manière importante dans
la norme NFEN 16 10 de décembre 1997.
Si depuis quelque temps, des outils, des méthodes de
contrôle ont conduit à des dispositions réglementaires,
les réflexes d'une bonne pratique des travaux ont été
lents à acquérir et les outils de contrôle
quelquefois difficiles à utiliser. Cependant, depuis
une quinzaine d'années, les efforts se multiplient pour
accéder à une bonne qualité des réseaux
d'assainissement.
Des initiatives ont conduit à regrouper les diverses
catégories d'intervenants, maÎtre d'œuvre,
entreprises, fournisseurs de matériaux, de canalisations,
des bureaux d'études, des bureaux de contrôle,
publics ou privés, des agences de l'eau afin d'établir
en concertation des référentiels techniques pour
permettre l'accréditation des entreprises de contrôle.
Outre cette base technique, le groupe a réfléchi
à l'élaboration d'un guide de bonne pratique pour
permettre de déjouer tous les pièces d'une métrologie
non maîtrisée.
Ce travail s'intéresse aux trois types de contrôle
de réseaux :
- contrôle visuel,
- contrôle de compactage,
- contrôle d'étanchéité.
Ces documents ont été élaborés par
le groupe de travail : " Fiabilité des réseaux
des travaux à l'exploitation " de la commission «
Assainissement » de l'ASTEE. Parution 1999.
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